Aller au contenu principal

Protection des données des patients participant au programme PRM

Titre administratif du block
Protection des données des patients participant au programme PRM
Texte

L’établissement dans lequel vous êtes pris en charge vous a informé qu’il participe au projet PRM « Personalized Reimbursement Model » (en français, Modèle de Remboursement Personnalisé).  Le laboratoire ROCHE[1], responsable du traitement de vos données personnelles, les analyse à des fins de recherche scientifique pour mener à bien le projet PRM.

Retrouvez sur cette page toutes les informations relatives au traitement de vos données par Roche SAS.

 

Finalité des données collectées  
Types de données collectées 
Destinataires des données 
Durée de conservation 
Vos droits

Exercer vos droits

 

Pour quelles finalités le laboratoire Roche SAS collecte et utilise vos données personnelles dans le cadre du projet PRM ? 

 

Dans un environnement aux contraintes budgétaires fortes, l’enjeux pour notre système de santé est de garantir aux patients un accès durable aux innovations thérapeutiques tout en maitrisant les dépenses de santé. C’est dans cette perspective que Roche recueille et analyse des données de santé vous concernant. Ces données collectées dans le cadre de votre prise en charge habituelle, proviennent des systèmes d’informations de l’ établissement hospitalier dans lequel vous êtes pris en charge.

 

Aujourd’hui, le prix des anticancéreux, comme tous les autres médicaments est fixé notamment en fonction de l’amélioration du service médical rendu (ASMR), attribué par la Haute Autorité de Santé (HAS) sur la base des résultats des essais cliniques. Ce prix ne dépend pas de l’utilisation réelle qui en est faite ou des résultats obtenus. Le programme PRM repose sur l’idée que le prix réel du médicament devrait être ajusté en fonction de différents critères, tels que :

  • l’indication dans laquelle le médicament est prescrit,
  • le profil des patients recevant le traitement,
  • le stade d’évolution de la maladie,
  • le fait que le traitement est administré seul ou avec d’autres médicaments
  • ou encore les bénéfices apportés au patient.

Cette idée ne peut se concrétiser que si des données recueillies en vie réelle sont disponibles pour observer et décrire les conditions d’utilisation des différents médicaments.

 

Le projet PRM implique donc de collecter et d’analyser des données vous concernant, afin d’évoluer vers un financement adapté en fonction de la valeur réelle apportée au patient.

 

Quelles sont les données traitées ?

 

Les données collectées vous concernant proviennent toujours des informations renseignées par votre médecin oncologue, dans les logiciels de prescriptions de l’établissement.,

Ces données décrivent :

-Vos caractéristiques (âge, sexe, poids)

-Votre maladie (localisation de la tumeur et stade de la maladie)

-Les conditions d’utilisation des médicaments que vous avez reçus (ligne de traitement, dose administrée, nombre de cycles et fréquence d’administration).

- Les résultats d’analyse (statut mutationnel ou récepteurs hormonaux)

 

L’ensemble du projet PRM est géré dans le respect des obligations légales qui garantissent la protection des données de santé à caractère personnel (Loi Informatique et Libertés).

Conformément à cette loi, l’établissement dans lequel vous êtes prise en charge ne nous transmet aucune information permettant de vous identifier directement comme votre nom, prénom... Un code dont seul l’établissement hospitalier a connaissance vous est attribué dans les bases de données et seul votre médecin peut faire le lien entre vos données et votre identité. On parle ainsi de “données codées”.

 

Vos données sont collectées et hébergées de manière sécurisée par un tiers de confiance spécialisé dans l’exploitation et l’analyse des bases de données.

Le laboratoire Roche ne collecte pas directement de données relatives à votre prise en charge et n’héberge aucune base de données.

 

Qui est Destinataire de vos données ?

 

Seules les personnes suivantes sont autorisées à accéder à vos données et votre identité :

 

  • Les professionnels de santé des établissements partenaires du projet PRM qui interviennent dans votre prise en charge. Les données sont restituées aux professionnels de santé des établissements partenaires sous forme de graphiques afin qu’ils puissent analyser leurs pratiques et le cas échéant, les comparer aux pratiques régionales ou nationales.

 

Les personnes suivantes sont autorisées à accéder à vos données codées :

 

  • Notre prestataire Advanced Schema spécialisé dans l’exploitation et l’analyse des bases de données. Il est responsable d’héberger ces données de manière sécurisée. Elles sont hébergées au sein d’une infrastructure avec sécurisation des accès physiques par badge, des accès par code de sécurité aux serveurs informatiques, une télésurveillance 24/24 7j sur 7 et des alarmes.
  • Les autorités de santé, qui recevront des rapports de données agrégées, sans aucune donnée individuelle.

 

 Le laboratoire Roche n’accède pas à vos données mais uniquement à des analyses consolidées sur la prise en charge des patients de l’ensemble des établissements participant au projet PRM au niveau national.

 

Quelle est la Durée de conservation des données ?

 

Les données des patients peuvent être conservées jusqu’à deux ans après la dernière publication des résultats finaux de cette recherche ou, en cas d’absence de publication, jusqu’à la signature du rapport final. 

Elles font ensuite l’objet d’un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.

 

Quels sont Vos droits ?

 

Vos droits sur les données vous concernant :

Droit d’accès

Le droit d'accès, prévu par l'article 15 du Règlement Général de Protection des données (RGPD) peut être exercé à tout moment auprès du professionnel de santé qui vous suit, directement ou par l'intermédiaire de votre médecin oncologue.

 

Droit de rectification

Conformément aux dispositions de l'article 16 du RGPD, vous avez le droit de nous demander dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes et le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

 

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de recherche dans le domaine de la santé, à tout moment et sans avoir à justifier de votre décision, par tout moyen auprès de votre médecin oncologue.

 

Droit d’effacement

Le droit à l'effacement prévu par l'article 17 du RGPD s'applique lorsque vous exercez votre droit d'opposition et demandez l'effacement de vos données déjà collectées. Nous ne serons pas toujours en mesure d’effacer vos données si cette suppression est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de la recherche.

 

Droit à la limitation

Vous pouvez exercer votre droit à la limitation du traitement notamment si vous contestez l’exactitude des données personnelles traitées ou si vous vous êtes opposé au traitement (article 18 du RGPD).

Comment Exercer vos droits ?

 

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à votre médecin oncologue responsable de votre prise en charge. Si nécessaire celui vous orientera vers le délégué à la protection des données du centre de soins dont les coordonnées pourront vous être fournies par le médecin ou vers le Délégué à la Protection des Données de Roche (France.donneespersonnelles-pharma@roche.com).

Vous disposez également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de violation de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

 

[1] ROCHE SAS

4 Cours de l’Ile Seguin

92 650 Boulogne Billancourt

Une gestion exemplaire de la data santé

Vers un modèle de remboursement personnalisé

image