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Conditions Générales d’Utilisation

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Texte

Article 1 - Mentions légales

1.1 Editeur

Le site est entièrement financé et actualisé par Roche (Roche SAS, 4, Cours de l’Ile Seguin 92650 Boulogne-Billancourt CEDEX, SIREN 552 012 031 RCS Nanterre au capital de 38 168 895,55 €).

Directeur de publication : Jean-François Brochard

Vous pouvez contacter l’administrateur du site à l’adresse suivante : http://www.roche.fr/contact.html

1.2 Hébergeur

Ce site web est hébergé par la Société Advanced Schema (19, rue Galilée 75116 Paris)

1.3 Réalisation

Réalisation : Société Advanced Schema

Article 2 - Objet du site

Ce site est un espace d’information, d’aide et de concentration des rapports concernant le projet PRM (Personalized Reimbursement Model) mis en place par Roche, dans le cadre de sa réflexion sur le financement de l’innovation. Le site est destiné aux centres, et aux professionnels de santé des centres participant au projet PRM. A titre subsidiaire, une page de présentation du projet PRM est accessible au grand public.

Le site ne constitue pas un dispositif médical ou de télémédecine. Roche ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage allégué ou avéré résultant de l’utilisation du site et de ses contenus.

Tout professionnel de santé utilisateur du site et impliqués dans le projet PRM, demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle et notamment, de la prescription, de la délivrance, de la dispensation et du contrôle de la prescription des traitements conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à l’exercice de son activité professionnelle.

Ce site n’héberge aucune publicité. Aucune citation et/ ou référence à un médicament soumis à prescription médicale n’est autorisée sur ce site conformément aux dispositions de l’article L. 5122-6 du Code de la Santé Publique.

Ce site est un espace d’information sur le projet PRM, destiné aux centres participant au projet.

Article 3 - Ligne Editoriale

Le site propose une présentation du projet PRM et des actualités ainsi qu’une partie technique (suivi des demandes et du projet par centre).

Le site est composé de plusieurs espaces :

  • Un espace accessible au grand public présentant le projet,
  • Un espace personnel uniquement accessible aux centres participant au projet. Chaque centre dispose d’un espace individuel.
  • Un espace accessible à tous les centres participant ainsi qu’aux représentants de Roche et Advanced Schema habilités.

Ce site propose un espace personnel uniquement accessible aux centres participant au projet, chaque centre disposant d’un espace individuel pour suivre ses demandes.

Article 4 - Propriété intellectuelle

Les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, illustrations, vidéos, bases de données, codes sources, charte graphique, marques, logos et toute autre œuvre présents sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à ne pas les reproduire sans le consentement exprès du directeur de la publication du site et à ne pas extraire d’information des bases de données exploitées sur ce site. Roche est seule titulaire des droits d’exploitation des contenus du site.

Le contenu du site est exclusivement destiné à l’information et à l’usage personnel de l’utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. A ce titre, l’utilisateur s’interdit notamment de procéder à l’adaptation, la mise à disposition du public, la distribution, la rediffusion sous quelque forme que ce soit, la mise en réseau, la communication publique ou l’usage commercial de tout ou partie des contenus du site.

L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire les textes, (…) bases de données, (…) charte graphique du site sans le consentement exprès du directeur de la publication.

Article 5 - Informatique et Libertés – protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de l’inscription ou de la consultation du site font l’objet d’un traitement dont le responsable est Roche. Ce traitement a pour finalités :

  • D’assurer la gestion et la sécurité des accès au site et aux données agrégées du projet PRM ; et
  • D’assurer le suivi du projet PRM.

Les données collectées sur le site sont obligatoires, à défaut vous ne pourrez pas y accéder. Les données seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités exposées ci-dessus, puis supprimées ou archivées conformément aux règles légales applicables.

Afin de prendre connaissance de ses droits et des conditions dans lesquelles Roche s’engage à collecter et traiter ses données, l’internaute est invité à se reporter à notre Charte de protection des données personnelles.

 

La collecte des données est obligatoire pour assurer la gestion, la sécurité des accès au site et le suivi du projet PRM.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification aux données collectées.

Article 6 - Modalités d’accès                                                                                    

Les centres participant au projet PRM accèdent à leur espace personnel après avoir créé et activé un compte utilisateur sécurisé. Ce compte enregistre les données nominatives des membres des centres et permet d’attribuer un identifiant unique à chaque membre utilisant le site. Il appartient à l’utilisateur de conserver son mot de passe et de s’assurer que son terminal soit stocké dans des conditions assurant sa sécurité. Roche ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers des moyens d’accès accordés au professionnel de santé.

Les centres participant au projet PRM accèdent à leur espace personnel après avoir créé et activé un compte utilisateur sécurisé

Article 7 - Pharmacovigilance

Le site n’a pas pour objet de recueillir des informations relatives à la pharmacovigilance.

Par conséquent, toute contribution relative au signalement d’un évènement indésirable lié à un produit ne sera pas publiée.

L’utilisateur souhaitant rapporter un effet indésirable peut contacter le département de Pharmacovigilance de Roche par téléphone ou par email.

Tout effet indésirable doit être déclaré au centre régional de pharmacovigilance (CRPV) dont l’utilisateur dépend (coordonnées disponibles sur le site Internet de l’ANSM www.ansm.sante.fr ou dans le Dictionnaire Vidal®).

Roche reste à disposition de l’utilisateur pour toute question ou information complémentaires.

Information médicale et pharmaceutique
Tel : 01 47 61 47 61
Fax : 01 47 61 77 61
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
e-mail : 
paris.imp@roche.com

Dans le cas où l’utilisateur aurait laissé un signalement de pharmacovigilance sur le site, Roche, dans le cadre de ses obligations légales de suivi de pharmacovigilance, procède au traitement de ce type de signalement. Roche pourra le cas échéant, et si l’utilisateur/le notificateur accepte de fournir ses coordonnées, contacter l’utilisateur/le notificateur afin d’obtenir des informations complémentaires sur le cas de pharmacovigilance rapporté.

L’utilisateur peut contacter le département de Pharmacovigilance de Roche par téléphone ou par email pour rapporter un évènement indésirable.

Article 8 - Responsabilités

8.1 Responsabilité quant à l’utilisation du Site

Roche fournit le site exempt de toute garantie de compatibilité avec le matériel informatique de l’utilisateur. Tous les coûts afférents à l’accès au site sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Roche ne garantit pas l’absence de dysfonctionnement du site ou du réseau internet, quelle qu'en soit la nature. Roche ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par l’utilisateur qui pourrait résulter de l’accès, de l’installation, de l’utilisation du site ou d’un dysfonctionnement du site ou du réseau.

Roche décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l'utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l'occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l'utilisation du site et de ses fonctionnalités.

Roche ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du site.

 

8.2 Responsabilité quant au contenu du site

Roche s’efforce de fournir des renseignements fiables et actualisés mais n’offre aucune garantie ni représentation explicite ou implicite quant à la conformité et l’exhaustivité des informations et contenus disponibles sur le site.

Roche décline toute responsabilité concernant l'opportunité des décisions prises par les utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le site. L’utilisation faite des informations et contenus demeure sous les seules responsabilités et contrôles de l’utilisateur.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite des informations et contenus du site.

8.3 Responsabilité quant aux liens vers d’autres sites Web

Des liens donnant accès à des sites tiers peuvent vous être proposés. Roche n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers et décline expressément toute responsabilité quant aux informations qui y figurent et aux conséquences liées à leur usage.

Roche n’exerce aucun contrôle des informations figurant sur les sites tiers dont l’accès vous est proposé par un lien.

Article 9 - Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Roche ou d’une société mandatée par Roche dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre les utilisateurs et Roche. La conservation et l’archivage des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

La conservation et l’archivage des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à la loi en vigueur.

Article 10 - Accès au site

Roche se réserve le droit de résilier, suspendre, modifier et interrompre l’accès à tout ou partie du site, à tout moment, et sans notification préalable, pour quelque motif que ce soit. Roche ne pourra être tenue pour responsable d’une interruption ou d’une suspension du site quelle qu’en soit la cause (notamment opération de maintenance ou incident sur le réseau internet).

Roche se réserve par ailleurs le droit de résilier ou de restreindre l’accès au site à tout utilisateur qui utiliserait le site en violation de la présente charte et/ ou tenterait de se connecter de façon non autorisée notamment par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de code d’accès, cette liste n’étant pas exhaustive.

Roche se réserve le droit des restreindre l’accès au site à tout utilisateur qui l’utiliserait en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 11 - Validation et mise à jour des contenus

Roche s’efforce de fournir des renseignements fiables et actualisés.

Roche se réserve le droit de modifier ce site à tout moment et sans notification préalable.

Article 12 - Loi applicable – Règlement des Litiges

La loi applicable au site est la loi française. Les contenus sont destinés à un public français et sont conformes à la réglementation française.

En cas de litige portant sur l’exécution des présentes mentions, les parties pourront recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 13 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Roche se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales d’Utilisation applicables seront celles en vigueur à la date de prochaine connexion au site. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Date de la dernière mise à jour: 05/07/2018.